Conditions générales de vente Comlaire, cabinet en stratégie marketing et communication

01Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Comlaire : étude & analyse, stratégie (dont le plan de communication et son budget), création & mise en œuvre (identité visuelle, supports, sites internet, photo, vidéo, contenus et diffusion sur les médias), mesure des résultats, packs et accompagnement annuel.

Elles sont communiquées avec chaque devis, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et consultables à tout moment sur le site. La signature du devis vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de Comlaire. Le devis et ses éventuelles conditions particulières priment sur les CGV.

Comlaire est le nom commercial d'Edouard Laire, entrepreneur individuel (EI), SIRET 898 244 397 00029, 17 rue Jean Haddad Simon, 06400 Cannes.

Les prestations de Comlaire sont réservées aux clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations), qui les commandent pour les besoins de leur activité. Le professionnel de cinq salariés au plus qui bénéficie de certaines règles du Code de la consommation (article 9) conserve tous les droits que la loi lui donne.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu de la mission, livrables, nombre de propositions et d'allers-retours inclus, délais, prix, droits cédés. Le devis est valable un mois à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et, s'il est prévu, du versement de l'acompte. Le bénéfice de la commande est personnel au client.

03Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Comlaire, entreprise individuelle, bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué au devis est donc le prix payé, sans TVA à ajouter.

Si Comlaire devenait redevable de la TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix pour les prestations facturées à compter de cette date ; le client en serait informé par écrit au préalable.

Les prestations sont facturées au temps passé, sur la base de 85 € de l'heure, ou de 65 € de l'heure dans le cadre d'un accompagnement annuel d'au moins 180 heures, ou au forfait indiqué au devis. Les frais externes (impression, fabrication, achat d'espace publicitaire, hébergement, nom de domaine, licences, photographies, déplacements hors Alpes-Maritimes et Monaco) sont détaillés à part et refacturés au coût réel.

Toute demande non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

04Paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis est versé à la commande, sauf mention contraire au devis. Le solde est payable à réception de la facture finale ; pour les missions de plus d'un mois, des factures intermédiaires peuvent être émises selon l'échéancier du devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit et sans rappel préalable (article L441-10 du Code de commerce) :

• des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), et une indemnité complémentaire sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs ;
• la suspension des travaux en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, les délais étant prolongés d'autant.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un client qui bénéficie des règles de l'article 9, aucun paiement ni acompte n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation).

05Déroulement, délais et validation

Comlaire réalise la mission avec soin, selon les règles de l'art et le devis. Les délais courent à compter de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires (informations, textes, photos, accès). Tout retard du client dans la remise de ces éléments ou dans ses validations décale le planning d'autant.

Chaque étape est validée par écrit (un e-mail suffit). Sans réponse du client dans les 15 jours suivant une demande de validation, et après relance, l'étape est réputée validée. Le bon à tirer (BAT) signé décharge Comlaire des erreurs qu'il contient. À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit une non-conformité au devis ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

06Modification, annulation et résiliation

Toute modification de la commande doit être demandée par écrit et peut donner lieu à un devis complémentaire.

En cas d'annulation par le client après la commande, le travail réalisé, les frais engagés et l'acompte restent acquis à Comlaire, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9 lorsqu'il s'applique.

Si une partie manque gravement à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

07Packs et accompagnement annuel

L'accompagnement annuel porte sur un volume d'heures défini au devis (180 heures minimum), réparti sur 12 mois selon les besoins du client. Les 3 premiers mois constituent une période d'essai : chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de 15 jours ; seules les heures réalisées sont alors facturées, au tarif de 85 € de l'heure.

Au-delà de la période d'essai, l'accompagnement court jusqu'à son terme. Les heures non consommées au terme des 12 mois ne sont ni remboursées ni reportées, sauf accord écrit. Il n'y a pas de reconduction tacite : le renouvellement fait l'objet d'un nouveau devis signé.

08Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Comlaire sont protégées par le droit d'auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, Comlaire cède au client, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• pour l'identité visuelle (logo, charte graphique) : les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, à titre exclusif, pour tous supports et tous usages, dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur, afin que le client puisse notamment déposer sa marque ;
• pour les autres créations (site, supports, visuels, campagnes, contenus) : les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour les supports, usages, territoire et durée indiqués au devis ; à défaut de précision, pour les supports prévus au devis, en France et à Monaco, pendant toute la durée légale des droits.

Toute exploitation hors de ce cadre nécessite l'accord écrit de Comlaire et peut donner lieu à une rémunération complémentaire. Les fichiers sources de travail ne sont remis que si le devis le prévoit. Jusqu'au paiement intégral, aucun droit n'est cédé et le client ne peut exploiter les créations.

Les études, analyses et recommandations sont remises pour l'usage interne du client ; elles ne peuvent être revendues ni publiées sans accord. Comlaire reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser.

Les éléments de tiers (photographies, typographies, polices, extensions, musiques) sont soumis à leurs propres licences, refacturées au client. Les pistes créatives présentées mais non retenues restent la propriété de Comlaire et ne peuvent être exploitées par le client.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, données) et garantit Comlaire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

09Droit de rétractation

Ce droit s'applique au client professionnel qui emploie 5 salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans ses locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18). Il notifie sa décision par écrit, par exemple par e-mail à info@comlaire.com ou à l'aide du modèle ci-dessous. Comlaire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part réalisée jusqu'à sa rétractation (article L221-25). S'il demande l'exécution complète avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

10Responsabilité

Comlaire est tenue à une obligation de moyens et à un devoir de conseil. Les études et stratégies reposent sur les informations disponibles et celles transmises par le client ; les résultats commerciaux (chiffre d'affaires, nombre de clients, positionnement sur Google, audience) dépendent de nombreux facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis. Le client reste seul décisionnaire et responsable des choix qu'il fait, du respect de la réglementation propre à son activité et des contenus qu'il valide.

La responsabilité de Comlaire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé au titre de la prestation en cause. Comlaire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données). Toute action doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

Comlaire n'est pas responsable des défaillances de services tiers qu'elle ne contrôle pas : hébergeurs, réseaux sociaux, plateformes publicitaires, moteurs de recherche, imprimeurs choisis par le client.

11Sous-traitance

Comlaire peut confier une partie de la mission à des partenaires qualifiés (impression, fabrication, développement, photographie). Elle reste l'unique interlocuteur du client et responsable de la bonne exécution de la mission.

12Confidentialité

Comlaire garde confidentielles les informations non publiques du client dont elle a connaissance pendant la mission, pendant toute sa durée et 5 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi.

13Données personnelles

Comlaire traite les données de ses clients conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque, pour la mission, Comlaire traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple ses fichiers clients pour une campagne, ou les formulaires de son site), elle agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les utilise que sur instruction du client et pour la mission, en assure la sécurité et la confidentialité, ne les transfère pas hors de l'Union européenne sans garanties, et les supprime ou les restitue à la fin de la mission. Le client, responsable du traitement, garantit la licéité des données qu'il transmet.

14Références

Sauf refus écrit du client, Comlaire peut citer son nom et son logo et présenter les travaux réalisés comme références, sur son site, ses réseaux et ses documents commerciaux, sans divulguer d'information confidentielle.

15Archivage

Les fichiers finaux sont remis au client à la livraison ; il lui appartient de les conserver. Comlaire n'est pas tenue de conserver les fichiers de travail plus de 3 mois après la livraison.

16Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

17Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les e-mails échangés entre les parties valent preuve de leurs accords. Comlaire peut modifier ses CGV ; la version applicable est celle jointe au devis signé.

18Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Comlaire, qui s'engage à y répondre sous 15 jours.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle. Les prestations étant réservées aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.